Jurisprudence de l’article 15 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

18 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 13, Chambre commerciale 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-18.0673e chambre civile · Rejet · PubliéLa période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des douze mois…
  2. Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175Chambre commerciale · Rejet · PubliéSelon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de…
  3. Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble
  4. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-19.8913e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis
  5. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 22-18.5803e chambre civile · Rejet · PubliéPour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention
  6. Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  7. Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 22-21.7633e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-22.0733e chambre civile · Cassation · PubliéLe locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être présentée par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission…
  9. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-17.6913e chambre civile · Cassation partielle · PubliéN'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non réclamé"
  10. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-19.4503e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu'en absence de congé valablement donné…
  11. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.0893e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à…
  12. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-20.8543e chambre civile · Rejet · PubliéL'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable à un congé délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi
  13. Cass. civ. 3e, 20 juin 2019, n° 19-40.0093e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  14. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-14.2563e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire souhaitant bénéficier d'un délai réduit de préavis ne précise pas le motif invoqué et n'en justifie pas au moment de l'envoi de la lettre de…
  15. Cons. const., 6 avril 2018, n° 2018-697Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  16. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.1733e chambre civile · Rejet · PubliéUn congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
  17. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-20.4753e chambre civile · Rejet · PubliéLa loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à un congé délivré le 25 septembre 2014 même si le bail est antérieur à…
  18. Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411Chambre mixte · Rejet · PubliéLa méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage d'habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d'un agent immobilier, spécialement mandaté par le propriétaire bailleur pour…