Jurisprudence de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

15 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème chambre 3, 2ème - 7ème chambres réunies 3, 8ème - 3ème chambres réunies 3

  1. CE, 19 mai 2025, n° 503719Juge des référés ·
  2. CE, 4 mai 2023, n° 4691245ème chambre ·
  3. CE, 28 octobre 2022, n° 4664435ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 16 avril 2019, n° 4260758ème - 3ème chambres réunies ·
  5. CE, 16 avril 2019, n° 4260748ème - 3ème chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE D'UN LOGEMENT UNIVERSITAIRE GÉRÉ PAR UN CROUS [RJ1] - 1) APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES AUX DÉCISIONS D'EXPULSION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE -…
  6. CE, 9 novembre 2018, n° 4126965ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉFET. - CONCLUSION D'UNE TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION À UN POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR UN MINISTRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE LA TRANSACTION. 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET…
  7. CE, 21 mars 2018, n° 4073868ème chambre ·
  8. CE, 22 septembre 2017, n° 4070318ème - 3ème chambres réunies · · Publié38 LOGEMENT. - EXPULSION - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR UNE DÉCISION D'EXPULSION DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES À LA PÉRIODE DITE DE TRÊVE HIVERNALE - MOYEN INOPÉRANT [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXPULSION D'UN LOGEMENT - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR UNE…
  9. CE, 12 juillet 2017, n° 4061702ème chambre ·
  10. CE, 7 juin 2017, n° 40809810ème chambre ·
  11. CE, 7 juin 2017, n° 40791010ème chambre ·
  12. CE, 7 juin 2017, n° 40790910ème chambre ·
  13. CE, 21 avril 2017, n° 4060652ème - 7ème chambres réunies · · Publié095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - RÉFÉRÉ MESURES UTILES TENDANT À SON EXPULSION D'UN LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE [RJ1] - CONDITION D'URGENCE - CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPÈCE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES [RJ2]. 54-035-04-03 PROCÉDURE.…
  14. CE, 21 avril 2017, n° 4051652ème - 7ème chambres réunies ·
  15. CE, 21 avril 2017, n° 4051642ème - 7ème chambres réunies · · Publié095-02-06-02 - HÉBERGEMENT - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE - DEMANDE TENDANT À CE QUE SON EXPULSION SOIT ORDONNÉE - 1) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1] - 2) CONDITIONS POUR ORDONNER L'EXPULSION EN RÉFÉRÉ MESURES UTILES - A) PRINCIPE - B) CONDITION TENANT AU RESPECT DE LA TRÊVE HIVERNALE (ART. L.…