Jurisprudence de l’article R711-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 2e chambre civile 2, 1ère chambre 1

  1. CE, 25 mars 2025, n° 4949831ère chambre ·
  2. CE, 14 février 2025, n° 4893741ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 20 décembre 2024, n° 4773151ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 17 mai 2024, n° 4725189ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION – CLASSEMENT EN CATÉGORIE ACTIVE DES EMPLOIS DU CORPS DE MÉDECINS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS MAIS PAS DE CEUX DES MÉDECINS CIVILS DE LA BRIGADE DE…
  5. Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-14.2242e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale que le personnel des industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du personnel des IEG approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable,…
  6. CE, 4 mars 2021, n° 4336537ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. POUVOIRS DU JUGE. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - OPÉRANCE - EXISTENCE [RJ1]. 54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX DES PENSIONS - MOYENS TIRÉS DE…
  7. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 18-26.6892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies mentionnées aux tableau prévus par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil…