Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.
Code de l'action sociale et des familles
Article D146-11
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées › Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
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