Code de l'action sociale et des familles

Article D146-7

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées › Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.

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