Jurisprudence de l’article R421-5 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 4, 3ème chambre 3, 5ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 20 septembre 2024, n° 23NT017883ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE009103ème chambre · 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses.
  3. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 20BX030585ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 20NC001353ème chambre ·
  5. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA026681ère chambre · 24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 41-01-06 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Plans d'urbanisme et législation sur les monuments historiques.
  6. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX028275ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC031691ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA04853 - 17MA048541ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  10. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  11. CAA Paris, 22 juin 2017, n° 15PA023521ère chambre · 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision administrative. 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes…