Jurisprudence de l’article L123-19 du Code de l'environnement

29 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 8, 1ère chambre 7, 4ème chambre 4

  1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX025775ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 21VE030996ème chambre · 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  4. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT002655ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 8 décembre 2023, n° 22NT003272ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT023075ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT009024ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX017405ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 19NC018451ère chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales.…
  12. CE, 21 juillet 2022, n° 4376342ème - 7ème chambres réunies · · Publié34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME – SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D’UN VICE – 1) MOYENS OPÉRANTS [RJ1] – A) MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION – B)…
  13. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX012974ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  15. CAA Paris, 7 octobre 2021, n° 20PA034781ère chambre · 44-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  16. CAA Paris, 8 juillet 2021, n° 21PA009091ère chambre · 44-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
  17. CE, 30 décembre 2020, n° 4329956ème chambre ·
  18. CE, 17 décembre 2020, n° 4273896ème - 5ème chambres réunies ·
  19. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  20. CE, 29 juillet 2020, n° 4292352ème - 7ème chambres réunies ·