Jurisprudence de l’article L512-7-6 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère chambre 3, 4ème chambre 1, 5ème chambre 1

1. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 23TL002754ème chambre ·
2. CE, 17 juin 2024, n° 4634886ème chambre ·
3. CAA Nancy, 15 décembre 2022, n° 20NC008011ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
4. CE, 16 mai 2022, n° 4469236ème - 5ème chambres réunies ·
5. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA028011ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
6. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA013301ère chambre ·
7. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT035695ème chambre ·
8. Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, doit être payée à son échéance, alors qu'une telle créance, à la supposer née, comme le retient la…