Jurisprudence de l’article L324-1 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème chambre 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2, 5ème chambre 2

  1. CE, 28 février 2025, n° 4883139ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 20NC026605ème chambre ·
  3. CE, 13 mars 2024, n° 4883139ème - 10ème chambres réunies ·
  4. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX037995ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  6. CAA Versailles, 17 mars 2022, n° 20VE015883ème chambre · 19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative des biens.
  7. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY044461ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Versailles, 19 novembre 2019, n° 18VE000173ème chambre · 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.
  9. CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 18VE014033ème chambre · 19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées.
  10. CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX039406ème chambre - formation à 3 · 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  11. CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX03970, 18BX03990, 18BX043026ème chambre - formation à 3 · 01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics.
  12. CE, 14 novembre 2018, n° 4121313ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 14 novembre 2018, n° 4118043ème - 8ème chambres réunies · · Publié33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LA RÉGION - EXISTENCE, Y COMPRIS AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 JANVIER 2017. 33-02 Eu égard aux objectifs d'intérêt général et…