Jurisprudence de l’article L321-1 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 2, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CE, 28 février 2025, n° 4883139ème chambre ·
  2. CE, 4 février 2025, n° 4937471ère - 4ème chambres réunies · · Publié65-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF RÉSEAU ET SNCF VOYAGEURS . 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  3. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC000735ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT022064ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019671ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019661ère chambre ·
  7. CE, 13 mars 2024, n° 4883139ème - 10ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-13.5772e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité…
  9. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA043227ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 20LY021061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036609ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  12. CAA Marseille, 6 octobre 2020, n° 18MA005898ème chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  13. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY043882ème chambre · 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.
  14. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002451ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 19MA00412 - 19MA004136ème chambre - formation à 3 · 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis.
  16. CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX03970, 18BX03990, 18BX043026ème chambre - formation à 3 · 01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics.
  17. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA017385ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  18. CAA Versailles, 20 décembre 2018, n° 16VE033852ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  19. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY026874ème chambre - formation à 3 · 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
  20. CE, 14 novembre 2018, n° 4121313ème - 8ème chambres réunies ·