Jurisprudence de l’article 131-8 du Code pénal

8 décisions de justice · 2018–2023 · 10ème - 9ème chambres réunies 2, 5ème chambre 1, 9ème chambre 1

1. Cons. const., 16 novembre 2023, n° 2023-855Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
2. CE, 23 septembre 2022, n° 4622015ème chambre ·
3. CE, 17 juin 2021, n° 4403309ème chambre ·
4. CE, 22 décembre 2020, n° 43995410ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 22 décembre 2020, n° 43980410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CSP) - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC ACCORDÉE AUX MARCHÉS ALIMENTAIRES ET À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DE…
6. Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
7. CE, 4 avril 2020, n° 439888Cour de cassation ·
8. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316Chambre criminelle · Rejet · Publié