Jurisprudence de l’article 132-25 du Code pénal

8 décisions de justice · 2020–2023 · Chambre criminelle 8

Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772Chambre criminelle · Rejet · PubliéFait une juste application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal la cour d'appel qui retient que le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l'aménagement de la peine
Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement. Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui, après avoir ordonné dans…
Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.170Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer…
Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable…
Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 464-2, 485-1 de code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en…
Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement…
Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt
Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéPour l'application d'une loi nouvelle modifiant le prononcé et l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s'appliquer aux infractions n'ayant pas…