Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles
Article L351-8
Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale › Chapitre unique.
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