Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
Code de l'action sociale et des familles
Article L351-3
Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale › Chapitre unique.
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