Jurisprudence de l’article L351-1 du Code de l'action sociale et des familles

14 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 4, 1ère et 4ème chambres réunies 4, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 29 décembre 2023, n° 4701071ère chambre ·
  2. CE, 29 décembre 2023, n° 4701061ère chambre ·
  3. CE, 24 mai 2023, n° 46845710ème chambre ·
  4. CE, 14 avril 2023, n° 4696981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - COMPÉTENCE DU JUGE DU TARIF OU DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – 1) LITIGE TENDANT AU VERSEMENT DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE FINANCEMENT RÉSULTANT DU TARIF PRÉCÉDEMMENT FIXÉ PAR LE DÉPARTEMENT ET LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE QU’IL A ENSUITE…
  5. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
  6. CE, 16 juin 2021, n° 4143881ère chambre ·
  7. CE, 7 avril 2021, n° 4326921ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  9. CE, 12 octobre 2018, n° 4209401ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - LITIGE RELATIF AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT DE MINEURS PLACÉS OPPOSANT UN DÉPARTEMENT ET UNE ASSOCIATION NE DISPOSANT PAS DES AUTORISATIONS REQUISES - LITIGE NE SE RATTACHANT PAS À LA DÉTERMINATION DES TARIFS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIRES,…
  10. CE, 20 juin 2018, n° 4193001ère chambre ·
  11. CE, 9 février 2018, n° 4143191ère et 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 9 février 2018, n° 4125851ère et 4ème chambres réunies ·
  13. CE, 9 février 2018, n° 4125831ère et 4ème chambres réunies · · Publié17-05-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES. JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPÉCIALISÉE. - FIXATION DU MONTANT DES SOMMES À RÉCUPÉRER AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT AU TITRE DE LA MINORATION TARIFAIRE (ANCIEN ART. R. 162-42-8-1 DU…
  14. CE, 20 octobre 2017, n° 4015541ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - OFFICE DU JUGE DU TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (TITSS) SAISI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 351-1 DU CASF - 1) EXAMEN DES ÉVENTUELS VICES PROPRES DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - ABSENCE - EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DU TARIF…