Jurisprudence de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 52, ? 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.9181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue
Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.6431re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans…
Cass. civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-12.5151re chambre civile · Rejet · PubliéUn premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans…
Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-20.5992e chambre civile · Rejet · PubliéL'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que…
Cass. civ. 1re, 20 mars 2024, n° 22-21.8981re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de douze jours prévu à l'article R.3211-22 du code de la santé publique pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'appel
Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-15.8881re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l'objet de ces soins aux fins d'en obtenir…
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-15.9691re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le…
Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-17.7521re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d'une…
CE, 15 septembre 2023, n° 488233Cour de cassation ·
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.0961re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir…
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, n° C4279Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - 1) CONTESTATION D’UNE ADMISSION EN SOINS…
Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.8521re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre…
Cass. civ. 1re, 26 janvier 2023, n° 22-40.0211re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 21-21.3701re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-23.3331re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéConstitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-50.0451re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un mois à compter de la décision d'admission et peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de trois mois, puis par périodes maximales de six mois…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.7061re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.8271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure. En l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux…
Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-17.0671re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat
Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié