Jurisprudence de l’article L3131-13 du Code de la santé publique

184 décisions de justice · 2020–2023 · ? 84, Juge des référés 48, 10ème chambre 25

1. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL007114ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CE, 2 juin 2023, n° 4519456ème - 5ème chambres réunies ·
3. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE025262ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
4. CE, 15 mars 2023, n° 45852610ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 29 décembre 2022, n° 45561410ème chambre ·
6. CE, 29 décembre 2022, n° 45138810ème chambre ·
7. CE, 22 décembre 2022, n° 45212210ème chambre ·
8. CE, 22 décembre 2022, n° 45300710ème chambre ·
9. CE, 19 octobre 2022, n° 4507572ème chambre ·
10. CE, 22 juillet 2022, n° 44830610ème chambre ·
11. CE, 22 juillet 2022, n° 45278110ème chambre ·
12. CE, 22 juillet 2022, n° 45145610ème chambre ·
13. CE, 22 juillet 2022, n° 45040510ème chambre ·
14. CE, 22 juillet 2022, n° 44966310ème chambre ·
15. CE, 22 juillet 2022, n° 44890210ème chambre ·
16. CE, 22 juillet 2022, n° 44670910ème chambre ·
17. CE, 24 juin 2022, n° 4501833ème - 8ème chambres réunies ·
18. CE, 17 juin 2022, n° 45066710ème chambre ·
19. CE, 17 juin 2022, n° 44655310ème chambre ·
20. CE, 25 mai 2022, n° 45124710ème - 9ème chambres réunies ·