Jurisprudence de l’article L3213-3 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 8, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.7061re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
2. Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-17.0671re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat
3. Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-15.6101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
4. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-15.6911re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code
5. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-18.8391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe délai de six mois, prévu à l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique, avant l'expiration duquel le juge doit statuer sur une mesure d'hospitalisation complète d'un patient prononcée par décision judiciaire sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale, commence à courir à compter de cette décision et non de sa mise en…
6. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.9411re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d'un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins…
7. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.1841re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette…
8. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27.6181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date
9. CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·