Jurisprudence de l’article L3211-12-2 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 6, Question prioritaire de constitutionnalité 3, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-15.9691re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le…
  3. Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-10.7861re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni des énonciations de son ordonnance ni des pièces de la procédure que les règles de publicité des débats ont été respectées
  4. Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 1 avril 2021, n° 21-40.0011re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.5671re chambre civile · Irrecevabilité partielle · PubliéUn premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
  8. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.2711re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses…
  9. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.0401re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSeul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
  11. CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·