Jurisprudence de l’article L3211-12-4 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 7, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-15.8881re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l'objet de ces soins aux fins d'en obtenir…
  2. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-15.9691re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Le patient peut donc se désister seul de son appel. Un premier président, dessaisi par l'effet du désistement d'appel, dont le…
  3. Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-22.8271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis se calculent d'heure à heure. En l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux…
  4. Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 1 avril 2021, n° 21-40.0011re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-23.5671re chambre civile · Irrecevabilité partielle · PubliéUn premier président ne peut pas se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques sans consentement en se fondant sur l'avis d'un médecin qui fait exclusivement état d'un risque majeur de fugue, un tel risque ne constituant pas à lui seul un motif médical
  7. Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 19-14.2691re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience, de l'avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, prévu à…
  8. Cass. civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.0401re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSeul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement