Code de la construction et de l'habitation

Article R125-29

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés › Section 3 : Bureaux d'étude agréés

Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois mois.

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