Jurisprudence de l’article L421-1 du Code des assurances

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 24-13.3122e chambre civile · Rejet · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.3282e chambre civile · Rejet · Publié
  3. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-14.7552e chambre civile · Rejet · PubliéL'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
  4. CE, 2 avril 2024, n° 46512510ème - 9ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 21-22.2012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Selon l'article L.421-3 du même code, le FGAO est subrogé dans les droits…
  6. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-22.1002e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure…
  7. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-19.2882e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure…
  8. Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-23.4622e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure…
  9. Cass. civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-19.5182e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci…
  10. CE, 22 mai 2019, n° 4277867ème - 2ème chambres réunies · · Publié60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) - ORGANISME DE DROIT PUBLIC [RJ1]. 60-04 Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la…
  11. Cass. civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-16.9502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de…
  12. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.3192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  13. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.5182e chambre civile · Rejet · PubliéLes formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu'il est susceptible d'indemniser ceux-ci en application de l'article L. 421-1 du même code. Dès lors, une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui constate que…