Code de commerce

Article L821-39

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. › Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. › Sous-section 3 : De la responsabilité civile.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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