Code de commerce

Article L820-24

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. › Section 3 : De la normalisation

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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