Code de commerce

Article L821-87

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. › Section 4 : Des sanctions › Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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