Jurisprudence de l’article L227-1 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 7, 6ème - 5ème chambres réunies 1, Chambre criminelle 1

1. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens…
2. CE, 21 avril 2023, n° 4523106ème - 5ème chambres réunies ·
3. Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger
4. Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795Chambre commerciale · Rejet · PubliéAyant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une…
5. Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la…
6. Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et…
7. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du…
8. Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'octroi au dirigeant d'une société du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce. En vertu de l'article L. 244-1 du code de commerce, les articles L.…
9. Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la…