Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Code de commerce
Article L821-1
Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. › Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. › Section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2023)
- CE, 18 décembre 2023, n° 45178526-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - VIOLATION. - ABSENCE – 1) CUMUL AU SEIN DU H3C D’UN POUVOIR D’ÉLABORATION DE NORMES ET DE SANCTION DE LEUR…Lire la décision
- CE, 18 décembre 2023, n° 45183501-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - PROCÉDURE…Lire la décision
- CE, 18 décembre 2023, n° 451878Lire la décision
- CE, 15 octobre 2021, n° 451835Lire la décision
- CE, 15 octobre 2021, n° 45186601-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - ATTRIBUTION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE…Lire la décision
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