Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
Code des assurances
Article R211-21-6
Partie réglementaire › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. › Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. › Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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