Code des assurances

Article D131-1-5

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation › Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend :

1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label “ investissement socialement responsable ” ;

2° Le label “ France finance verte ”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement.

Pour aller plus loin

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