Code de la construction et de l'habitation

Article D361-1

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. › Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.

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