Jurisprudence de l’article L5411-1 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2023 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère et 4ème chambres réunies 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

  1. Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  2. CE, 30 mars 2023, n° 4609071ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE D’OFFICE POUR INVALIDITÉ – 2) EXCLUSION – MISE À LA RETRAITE À SA DEMANDE (ART. L. 29…
  3. CE, 1 mars 2023, n° 4593641ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  4. CE, 1 mars 2023, n° 4563291ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  5. CE, 1 mars 2023, n° 4558801ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  6. CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
  7. CE, 28 décembre 2018, n° 4118461ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITIONS CUMULATIVES PERMETTANT D'INVOQUER UNE STIPULATION À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - APPLICATION DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - EFFET DIRECT [RJ1].…