Jurisprudence de l’article L5411-6-1 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 14 février 2025, n° 4908511ère - 4ème chambres réunies ·
  2. Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  3. CE, 2 octobre 2023, n° 4678341ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION METTANT FIN À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE. 37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DÉCISION DE…
  4. CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
  5. CE, 18 octobre 2021, n° 4360241ère chambre ·
  6. CE, 14 octobre 2020, n° 4285241ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION DE PÔLE EMPLOI DE SUPPRIMER LE REVENU DE REMPLACEMENT (ART. L. 5312-1 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1]. 54-04-01-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX…
  7. CE, 8 juillet 2019, n° 4221621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION (ART. L. 114-10 DU CSS) - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ…
  8. CE, 28 décembre 2018, n° 4118461ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITIONS CUMULATIVES PERMETTANT D'INVOQUER UNE STIPULATION À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - APPLICATION DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE (ART. 55 DE LA CONSTITUTION) - EFFET DIRECT [RJ1].…
  9. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  10. CE, 28 décembre 2017, n° 4063741ère chambre ·
  11. CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 17DA00431Cour de cassation · 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.