Jurisprudence de l’article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles

10 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 4, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 23 juillet 2024, n° 4704741ère chambre ·
  2. Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  3. CE, 2 octobre 2023, n° 4678341ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION METTANT FIN À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE. 37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DÉCISION DE…
  4. CE, 2 octobre 2023, n° 4665991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX RESSOURCES DES MEMBRES DU FOYER – MÉCONNAISSANCE – FACULTÉS OUVERTES À L’ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT – 1) SUSPENSION DU VERSEMENT – A) SUR LE FONDEMENT DE…
  5. CE, 20 avril 2023, n° 4626501ère chambre ·
  6. CE, 9 mars 2023, n° 4641541ère chambre ·
  7. CE, 26 avril 2022, n° 4531761ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1) FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE [RJ1] – 2) FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE…
  8. CE, 4 décembre 2019, n° 4189751ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU POUVANT, EN REVANCHE, ÊTRE DISCUTÉ À L'OCCASION D'UN RECOURS…
  9. CE, 31 mars 2017, n° 3956461ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE CONNAÎTRE TOUTES INFORMATIONS RELATIVES À SA RÉSIDENCE - 1) DÉCLARATION INEXACTE DU BÉNÉFICIAIRE SUR SA RÉSIDENCE EMPÊCHANT L'ORGANISME CHARGÉ DU VERSEMENT DE PROCÉDER AUX CONTRÔLES - POSSIBILITÉ POUR L'ORGANISME DE…
  10. CE, 31 mars 2017, n° 4028951ère chambre ·