Jurisprudence de l’article L262-25 du Code de l'action sociale et des familles

13 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 1ère - 4ème chambres réunies 3, 1ère et 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 28 novembre 2024, n° 4718191ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE MOTIVER LE REJET D’UN RAPO (8° DE L’ART. L. 211-2 ET ART. L. 412-8 DU CRPA) – RAPO CONTRE UNE DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D’INDUS DE RSA, DE PRIME D’ACTIVITÉ OU D’APL –…
  2. CE, 23 juillet 2024, n° 4759221ère chambre ·
  3. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4309341ère chambre ·
  6. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  7. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 4234171ère chambre ·
  9. CE, 22 octobre 2018, n° 4127681ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CONSULTATION DE LA CRA DE LA CAF (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION - 2) CARACTÈRE DE GARANTIE DE CETTE CONSULTATION…
  10. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  11. CE, 9 mai 2018, n° 4036151ère chambre ·
  12. CE, 21 février 2018, n° 4123491ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À L'ALLOCATION - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT, QUAND BIEN MÊME LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE…
  13. CE, 8 février 2017, n° 39958410ème - 9ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - HABILITATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN À ADAPTER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PORTANT SUR LE RSA (ART. 83 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 2015 ) - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR UNE DÉMONÉTISATION PARTIELLE DU RSA DU FAIT D'UNE PROPORTION IMPORTANTE DE BÉNÉFICIAIRES…