Jurisprudence de l’article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles

16 décisions de justice · 2017–2022 · 4ème chambre 4, Juge des référés 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
  2. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.8662e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune…
  3. CE, 19 mai 2022, n° 4609764ème chambre ·
  4. CE, 6 décembre 2021, n° 458625Cour de cassation ·
  5. CE, 30 décembre 2020, n° 4235494ème chambre ·
  6. CE, 30 décembre 2020, n° 4371674ème chambre ·
  7. CE, 30 décembre 2020, n° 4235504ème chambre ·
  8. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
  9. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
  10. CE, 30 novembre 2018, n° 4230751ère chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2262e chambre civile · Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,…
  12. CE, 1 août 2018, n° 422614Juge des référés ·
  13. CE, 18 mai 2018, n° 420127Juge des référés ·
  14. CE, 28 mars 2018, n° 418702Juge des référés ·
  15. Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-19.450Chambre sociale · Rejet · PubliéCompte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie…
  16. CE, 12 juillet 2017, n° 4017181ère - 6ème chambres réunies ·