Code du travail

Article L5426-8-3

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 4 : Répétition des prestations indues.

L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 3 juin 2019, n° 41504004-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT OU NE FAISANT QUE PARTIELLEMENT DROIT À UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE LOGEMENT OU AU TITRE DES…Lire la décision

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