Jurisprudence de l’article L2271-1 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, Juge des référés 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 juin 2024, n° 4723761ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ASSURANCE CHÔMAGE – 1) EXIGENCE DE CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES – CIRCONSTANCE QUE LES DISCUSSIONS SE SONT TENUES AVANT…
  2. CE, 10 octobre 2022, n° 4573031ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  4. CE, 22 octobre 2021, n° 457300Juge des référés ·
  5. CE, 22 juin 2021, n° 452210Juge des référés ·
  6. CE, 21 février 2018, n° 4069871ère et 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 18 décembre 2017, n° 3988194ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS AUPRÈS…
  8. CE, 28 juillet 2017, n° 3947321ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 106 CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES COMMERCES ET LES BUREAUX - ART. 6 ET 7§1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL DANS LES…