Jurisprudence de l’article R441-9 du Code de l'urbanisme

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 9ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  2. CAA Versailles, 26 octobre 2023, n° 22VE005376ème chambre · 68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces boisés. - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
  3. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA041961ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX012942ème chambre bis (formation à 3) ·
  5. CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX015512ème chambre bis (formation à 3) · 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE R. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. ABSENCEDÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA RUBRIQUE 33 DU TABLEAU ANNEXÉ À L’ARTICLE…
  6. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA002379ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  7. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
  8. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY032971ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Marseille, 18 février 2021, n° 19MA003651ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  10. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA010179ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  11. CAA Lyon, 23 juin 2020, n° 18LY029351ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  12. CAA Marseille, 12 mai 2020, n° 19MA01838Cour de cassation · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  13. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX028481ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC020501ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du…