Code de commerce

Article L834-8

Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine › Chapitre IV : Des obligations des opérateurs › Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :

1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;

2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;

3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;

4° L'empreinte de poinçons volés.

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