Code de commerce
Partie législative › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine › Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux › Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
Métal concerné
Titres légaux
(en millièmes)
Or
999
916
750
585
375
Argent
999
925
800
Platine
999
950
900
850
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.
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