Code de la santé publique

Article L3512-11

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Régime économique › Sous-section 1 : Modalités de vente interdites

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

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