Code de la santé publique

Article L3515-6-10

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage › Titre Ier : Lutte contre le tabagisme › Chapitre V : Dispositions répressives › Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale › Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières

La méconnaissance de l'article L. 3512-14-16 est punie d'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €.

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