Code de la santé publique

Article L3336-1

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre III : Débits de boissons › Chapitre VI : Exploitation. › Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.