La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
Code de la santé publique
Article L3351-10
Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Boissons. › Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.