Article R351-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-3 et R. 312-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-5 et R. 312-6

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-9 à R. 312-14

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-14-1

Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023

R. 312-20

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 312-25

Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023

R. 312-32

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

R. 312-33 à R. 312-35

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016