Jurisprudence de l’article R211-13 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 7, Chambre criminelle 2

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-20.7782e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  2. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 24-13.3122e chambre civile · Rejet · Publié
  3. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.3282e chambre civile · Rejet · Publié
  4. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2025, n° 23-15.9832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers…
  5. Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les…
  6. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, codifiant des dispositions du droit de l'Union européenne précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C287-16)…
  7. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  8. Cass. civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.9672e chambre civile · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont…
  9. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.7762e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Par suite, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare…