Jurisprudence de l’article R421-5 du Code des assurances

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 6, Chambre criminelle 1

  1. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-16.9662e chambre civile · Rejet · PubliéCe n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que l'assureur, qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO et non également à la victime.…
  2. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-20.2862e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, doit, par lettre recommandée avec…
  3. Cass. crim., 1 juin 2021, n° 20-80.609Chambre criminelle · Cassation · PubliéMéconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre, alors qu'il résulte de ses propres constatations que cette exception de…
  4. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  5. Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-15.7952e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par l'association le Bureau central français, sans qu'il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour…
  6. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.3192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  7. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.5182e chambre civile · Rejet · PubliéLes formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu'il est susceptible d'indemniser ceux-ci en application de l'article L. 421-1 du même code. Dès lors, une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui constate que…