Jurisprudence de l’article R221-11 du Code de l'action sociale et des familles

77 décisions de justice · 2017–2025 · ? 38, Juge des référés 35, 1ère - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
  3. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
  4. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
  5. CE, 18 juillet 2024, n° 496014Juge des référés ·
  6. CE, 18 juillet 2024, n° 496013Juge des référés ·
  7. CE, 18 juillet 2024, n° 496012Juge des référés ·
  8. CE, 18 juillet 2024, n° 496068Juge des référés ·
  9. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
  10. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
  11. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
  12. CE, 15 janvier 2024, n° 490720Cour de cassation ·
  13. CE, 26 décembre 2023, n° 490048Juge des référés ·
  14. CE, 8 décembre 2023, n° 489826Cour de cassation ·
  15. CE, 8 décembre 2023, n° 489825Juge des référés ·
  16. CE, 7 décembre 2023, n° 489812Juge des référés ·
  17. CE, 9 novembre 2023, n° 488952Juge des référés ·
  18. CE, 29 septembre 2023, n° 488099Juge des référés ·
  19. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
  20. CE, 20 décembre 2022, n° 469660Juge des référés ·