Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Code de la sécurité sociale
Article L621-1
Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre II : Assurance maladie, maternité › Chapitre 1er : Cotisations
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