Jurisprudence de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 8ème chambre 1, Chambre sociale 1

  1. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-22.4642e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans un État membre autre que l'État membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État membre et…
  2. CE, 22 novembre 2024, n° 4739098ème chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-20.3662e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives résultant des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicables au litige, que les bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de…
  4. Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-11.7232e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses…
  5. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.9282e chambre civile · Rejet · PubliéEntrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales prévues par les articles L. 131-6, L. 136-3 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable au litige, les sommes attribuées à une ancienne avocate associée au titre des bénéfices résultant de cette activité,…
  6. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-26.1822e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de…
  7. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086Chambre sociale · Cassation · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité…
  8. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.3722e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation au…